Conditions Générales de Vente
Ananta Studio – Canet-en-Roussillon
Version du 09 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ananta Studio, Entrepreneur Individuel Marion Sinotte, et toute personne physique ou, le cas échéant, son représentant légal, souhaitant acheter ou réserver une prestation proposée par le studio (ci-après le « Client » ou l’« Élève »).
Ananta Studio propose notamment des cours de Pilates, Yoga, Pole Dance et Pole Conditioning, ainsi que, le cas échéant, des stages, ateliers, pratiques libres ou événements.
Les activités d’Ananta Studio sont dispensées dans les locaux situés 23 avenue Guy Drut, La Bastide, 66140 Canet-en-Roussillon, sauf indication contraire communiquée au Client.
Toute réservation, inscription ou commande d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, du Règlement intérieur d’Ananta Studio.
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ananta Studio propose et fournit ses prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et du studio.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ananta Studio, sauf conditions particulières expressément prévues pour une prestation donnée.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant tout achat ou toute réservation.
- Inscription et conditions d’accès
L’inscription aux activités d’Ananta Studio est effectuée selon les modalités proposées par le studio, notamment en ligne.
L’inscription est personnelle et nominative. Les cartes, forfaits et abonnements souscrits par un Client ne peuvent être cédés, prêtés ou transférés à une autre personne, sauf accord préalable et écrit d’Ananta Studio.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
Pour les personnes mineures, l’inscription est soumise à l’autorisation du représentant légal et à la remise des documents éventuellement demandés par Ananta Studio.
Le représentant légal reste responsable du respect des présentes CGV et du Règlement intérieur par le mineur inscrit.
- Conditions particulières relatives à la Pole Dance et aux activités aériennes
La pratique de la Pole Dance nécessite l’adhésion à la Fédération Française de Danse ou, le cas échéant, à toute autre fédération auprès de laquelle Ananta Studio serait affilié, lorsque cette adhésion est requise par Ananta Studio.
Le montant de cette adhésion est distinct du prix des prestations proposées par Ananta Studio et reste dû selon les modalités communiquées au Client.
Le Client s’engage à respecter les conditions et documents nécessaires à son inscription.
Ananta Studio pourra refuser l’accès à une séance si les conditions obligatoires d’inscription ne sont pas remplies.
- Aptitude à la pratique et état de santé
Le Client est responsable de son aptitude personnelle à pratiquer les activités proposées par Ananta Studio.
Avant toute pratique, le Client doit s’assurer, auprès d’un professionnel de santé si nécessaire, que son état de santé est compatible avec l’activité choisie.
Le Client s’engage à informer Ananta Studio ou l’enseignant de toute situation connue susceptible d’avoir une incidence sur sa pratique, notamment blessure, douleur, intervention récente, grossesse ou toute autre situation particulière.
Le Client reste libre d’interrompre un exercice ou une séance s’il ressent une douleur, un malaise ou une difficulté.
Les consignes de sécurité et les indications données par les enseignants doivent être respectées.
Ananta Studio se réserve le droit de demander au Client de ne pas participer à une séance lorsqu’une situation présente, selon les circonstances, un risque manifeste pour sa sécurité ou celle des autres participants.
- Réservation des cours
Les cours sont accessibles sur réservation et dans la limite des places disponibles.
La réservation peut être effectuée jusqu’à 3 heures avant le début de la séance, sous réserve des disponibilités.
Le Client doit s’assurer que la réservation a bien été enregistrée avant de se présenter au studio.
Une réservation engage le Client conformément aux conditions d’annulation prévues ci-dessous.
- Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 12 heures avant le début de la séance.
Cartes et forfaits
Pour les cartes et forfaits à nombre de séances, toute annulation effectuée au moins 12 heures avant le début du cours permet de recréditer la séance sur le compte du Client, sous forme d’une unité utilisable ultérieurement et dans la limite de la durée de validité de la formule concernée.
Abonnements
Pour les abonnements donnant droit à un nombre déterminé de cours par semaine, une annulation effectuée au moins 12 heures avant le début du cours permet au Client, lorsque le planning et les disponibilités le permettent, de réserver un autre cours au cours de la même semaine dans la limite des droits prévus par sa formule.
Lorsqu’une annulation est effectuée dans le délai prévu, le remplacement du cours annulé par un autre cours au cours de la même semaine reste soumis aux disponibilités du planning et ne constitue pas un droit à une place dans un cours déterminé.
Les cours non utilisés ou non annulés dans les délais ne peuvent être reportés sur une semaine ultérieure.
Toute annulation effectuée moins de 12 heures avant le début de la séance, ainsi que toute absence sans annulation, entraîne la perte de la séance correspondante. Celle-ci reste due et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report, sauf situation particulière prévue par les présentes CGV.
Le Client doit effectuer son annulation directement via le logiciel ou l’outil de réservation utilisé par Ananta Studio.
En cas de difficulté technique empêchant l’annulation en ligne, le Client est invité à contacter Ananta Studio dans les meilleurs délais.
- Retard et absence
Le Client est invité à se présenter au studio quelques minutes avant le début du cours afin de pouvoir se préparer sans perturber la séance en cours.
En cas de retard, l’enseignant peut refuser l’accès du Client à la séance lorsque ce retard est susceptible de compromettre sa sécurité, celle des autres participants ou le bon déroulement du cours.
Dans ce cas, la séance est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un recrédit.
- Annulation ou modification d’une séance par Ananta Studio
Ananta Studio se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier exceptionnellement une séance, notamment en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de nombre insuffisant de participants, de problème affectant les locaux ou le matériel, ou pour tout autre motif empêchant le déroulement normal de la séance.
En cas d’annulation par Ananta Studio, les Clients concernés seront informés dans les meilleurs délais.
La séance concernée sera, selon la situation et la formule souscrite, recréditée ou reportée.
Les modifications d’horaires ou de planning seront communiquées aux Clients dans les meilleurs délais.
- Fermetures du studio et calendrier
Ananta Studio fonctionne selon un calendrier communiqué aux Clients pour chaque saison.
Le studio est notamment susceptible d’être fermé pendant certaines périodes de vacances scolaires, certains jours fériés et pendant le mois d’août.
Un planning aménagé peut être proposé pendant le mois de juillet.
Les dates de fermeture sont communiquées aux Clients dès que possible.
Ces périodes de fermeture sont prises en compte dans l’organisation et la tarification des prestations concernées et ne donnent pas droit à un remboursement ou à une récupération de cours.
- Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés par Ananta Studio au moment de la commande ou de l’inscription.
Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes. Une modification tarifaire ne modifie pas le prix d’une prestation déjà achetée, sauf disposition particulière applicable aux renouvellements ou aux nouvelles inscriptions.
Les tarifs sont indiqués en euros.
Ananta Studio bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont les prix effectivement dus par le Client. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
- Modalités de paiement
Les prestations peuvent être réglées selon les moyens de paiement proposés par Ananta Studio, notamment :
- paiement en ligne ;
- paiement au studio ;
- virement bancaire ;
- chèque.
Le paiement doit être effectué selon les modalités et échéances communiquées lors de la souscription.
Toute prestation doit être réglée conformément aux conditions prévues avant ou au moment de son utilisation.
En cas de paiement par chèque ou virement, le Client reste tenu du paiement des échéances convenues.
Impayés
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue, Ananta Studio se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux cours jusqu’à régularisation de la situation, sans que cette suspension ne libère le Client de son obligation de régler les sommes dues au titre de son engagement.
En cas de rejet d’un chèque ou de non-réception d’un virement, le Client sera invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Ananta Studio pourra refuser l’accès aux cours tant que les sommes dues n’auront pas été régularisées.
- Cartes et forfaits
Les cartes et forfaits sont personnels et nominatifs.
Ils donnent accès au nombre de séances correspondant à la formule achetée, pendant leur période de validité.
Yoga, Pilates et Pole Conditioning
Cours à l’unité : 15 € – validité 1 mois
Cours d’essai : 10 € – validité 1 mois
Packages
- 10 cours – validité 5 mois : 140 €
- 10 cours – validité 3 mois : 130 €
- 20 cours – validité 5 mois : 250 €
- 20 cours – validité 3 mois : 240 €
Pole Dance
Cours à l’unité : 25 € – validité 1 mois
Cours d’essai : 15 € – validité 1 mois
Cours privé : 50 € – validité 1 mois
Cartes
- 3 cours – validité 1 mois : 69 €
- 10 cours – validité 3 mois : 210 €
- 20 cours – validité 5 mois : 380 €
Les séances non utilisées à l’expiration de la période de validité de la carte ou du forfait ne sont ni remboursables ni récupérables, sauf disposition expressément prévue aux présentes CGV.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent aux séances réservées dans le cadre d’une carte ou d’un forfait.
- Abonnements – Saison septembre à juin
Les abonnements proposés par Ananta Studio sont souscrits pour la saison correspondant à la période de septembre à juin.
L’abonnement correspond à un engagement pour la saison, de septembre à juin, comprenant 10 échéances mensuelles obligatoires.
Le règlement des échéances est effectué mensuellement selon les modalités convenues lors de l’inscription, notamment par chèque ou virement bancaire.
Le Client reste tenu du paiement des échéances correspondant à son engagement, y compris en cas de non-utilisation des cours, sous réserve des possibilités de suspension prévues aux présentes CGV.
Les séances non utilisées au cours d’une semaine ne sont pas reportables sur la semaine suivante.
Abonnements Pole Dance adultes
1 cours de Pole Dance par semaine : 65 € par mois × 10 mois
2 cours de Pole Dance par semaine : 109 € par mois × 10 mois
Les cours de Pole Dance sont accessibles aux élèves à partir de 16 ans. Les élèves mineurs âgés de 16 à 18 ans participent aux cours adultes et sont soumis aux mêmes tarifs et conditions que les élèves majeurs.
L’inscription d’un élève mineur reste soumise à l’accord de son représentant légal, conformément à l’article 19 des présentes CGV.
Forfait Pole & Yoga / Pilates / Pole Conditioning
90 € par mois × 10 mois
Chaque semaine, le Client peut réserver :
- 1 cours de Pole Dance ;
- 1 cours au choix parmi les cours de Yoga, Pilates ou Pole Conditioning proposés au planning.
Les cours sont réservables dans la limite des places disponibles.
Le forfait comprend également 1 séance de Pole Libre offerte par mois, selon les créneaux proposés par Ananta Studio.
Forfait 3 cours par semaine
120 € par mois × 10 mois
Chaque semaine, le Client peut réserver :
- 2 cours de Pole Dance ;
- 1 cours au choix parmi les cours de Yoga, Pilates ou Pole Conditioning proposés au planning.
Les cours sont réservables dans la limite des places disponibles.
Le forfait comprend également 2 séances de Pole Libre offertes par mois, selon les créneaux proposés par Ananta Studio.
Les règles d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent aux abonnements.
- Suspension pour raison médicale
La présente procédure de suspension pour raison médicale s’applique exclusivement aux abonnements.
En cas d’inaptitude temporaire à la pratique sportive d’une durée d’au moins deux mois, le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement, sous réserve de fournir un certificat médical établissant cette inaptitude.
La demande de suspension doit être adressée à Ananta Studio dès que possible et accompagnée du justificatif médical.
La suspension prend effet à compter de la réception du justificatif par Ananta Studio.
Pendant la période de suspension, le Client ne peut pas participer aux cours concernés.
La suspension ne constitue pas une résiliation de l’abonnement et ne met pas fin à l’engagement du Client. Les échéances prévues au titre de l’abonnement continuent d’être réglées pendant la période de suspension.
En contrepartie, la période de suspension donne lieu à une prolongation correspondante de la période d’accès aux cours, selon les modalités applicables à la formule souscrite.
Aucun remboursement des échéances déjà réglées ne pourra être demandé au titre de cette suspension.
- Grossesse
En cas de grossesse, le Client doit informer Ananta Studio et solliciter l’avis d’un professionnel de santé concernant la poursuite ou l’adaptation de sa pratique.
Pour les activités présentant des risques particuliers, notamment la Pole Dance et les activités aériennes, la pratique est déconseillée pendant la grossesse.
Lorsque la grossesse entraîne l’arrêt de la pratique, le Client peut demander le report des cours non utilisés, sur présentation d’un certificat médical établi dans un délai raisonnable suivant l’arrêt des cours.
Les modalités de report seront déterminées par Ananta Studio en fonction de la formule souscrite et de la période restante.
La grossesse ne constitue pas une résiliation de l’abonnement et les échéances prévues au titre de l’engagement restent dues.
Toute reprise de la pratique doit être effectuée dans des conditions compatibles avec l’état de santé du Client.
- Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur d’Ananta Studio, qui fait partie intégrante des conditions applicables à la participation aux activités du studio.
Le Règlement intérieur précise notamment les règles relatives :
- à la sécurité ;
- à la tenue et à l’équipement ;
- à l’utilisation du matériel ;
- à l’hygiène et à la propreté des locaux ;
- aux retards ;
- au comportement au sein du studio ;
- à la pratique de la Pole Dance et des activités aériennes ;
- aux photos et vidéos ;
- au respect des enseignants et des autres participants.
Tout manquement grave ou répété au Règlement intérieur peut entraîner une mesure d’exclusion ou la résiliation de l’inscription dans les conditions prévues par les présentes CGV et sous réserve des droits du Client.
- Sécurité et utilisation des locaux et du matériel
Le Client s’engage à respecter les consignes données par les enseignants ainsi que les règles de sécurité applicables aux différentes activités.
Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux instructions données par les enseignants.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inappropriée pourra engager la responsabilité du Client dans les conditions prévues par la loi.
Le Client doit signaler immédiatement tout matériel présentant un défaut apparent ou toute situation susceptible de présenter un risque.
Pour la Pole Dance, le Client doit notamment respecter les règles relatives à la tenue, aux bijoux, aux produits corporels et au nettoyage des barres prévues dans le Règlement intérieur.
- Responsabilité
Ananta Studio met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des activités et la sécurité des participants dans le cadre de ses obligations.
Le Client demeure responsable de son comportement, du respect des consignes de sécurité et de l’utilisation appropriée des équipements mis à sa disposition.
Ananta Studio ne saurait être responsable des dommages résultant d’un comportement fautif ou imprudent du Client, du non-respect des consignes de sécurité ou d’une utilisation inappropriée des équipements.
La responsabilité d’Ananta Studio ne peut en aucun cas être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
- Mineurs
L’inscription d’un mineur nécessite l’accord de son représentant légal ainsi que la remise des documents demandés par Ananta Studio.
Le représentant légal est responsable des informations communiquées lors de l’inscription.
Lorsque le représentant légal autorise un mineur à arriver et/ou repartir seul du studio, il reconnaît avoir donné son accord exprès et assume la responsabilité correspondante à l’arrivée ou au départ du mineur.
Sauf autorisation expresse du représentant légal, le mineur doit être accompagné par celui-ci ou par une personne expressément désignée.
Le représentant légal demeure responsable du mineur en dehors des périodes pendant lesquelles celui-ci est effectivement pris en charge dans le cadre du cours.
- Droit à l’image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours des activités ou lors d’événements organisés par Ananta Studio.
L’utilisation de l’image d’un Client à des fins de communication ou de promotion du studio, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support, est soumise à une autorisation distincte.
Le Client qui accepte l’utilisation de son image donne son autorisation au moyen du formulaire prévu à cet effet lors de son inscription ou de sa réservation, ou par tout autre moyen permettant de recueillir son consentement.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’empêche pas le Client de participer aux activités d’Ananta Studio.
Pour les mineurs, l’autorisation est donnée par le représentant légal.
- Photos et vidéos réalisées par les Clients
Les Clients peuvent réaliser des photos ou vidéos dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
Ces prises de vue doivent respecter la vie privée, le droit à l’image, la tranquillité et la sécurité des autres participants et des enseignants.
Il est notamment interdit de diffuser ou publier l’image d’une personne sans disposer des autorisations nécessaires.
- Propriété intellectuelle
Les supports, contenus pédagogiques, documents, chorégraphies, méthodes, vidéos ou autres contenus spécifiquement créés ou proposés par Ananta Studio ou ses enseignants sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’elles leur sont applicables.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Client dans le cadre de sa pratique.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales d’un contenu appartenant à Ananta Studio ou à ses enseignants est interdite sans autorisation préalable.
- Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Ananta Studio dans les meilleurs délais, par écrit à :
contact@ananta-studio.fr
Ananta Studio s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale s’applique.
Lorsque la prestation consiste en une activité de loisirs qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, les réservations portant sur un cours déterminé, à une date et une heure précises, ne sont pas soumises au droit de rétractation lorsqu’elles relèvent de cette exception légale.
Pour les cartes, forfaits et abonnements souscrits à distance, le droit de rétractation s’applique lorsqu’il n’existe pas d’exception légale applicable.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Ananta Studio avant l’expiration du délai légal de 14 jours, par une déclaration claire adressée à :
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à cette situation s’appliquent. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation pendant le délai légal, il peut être tenu au paiement de la part correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
À l’expiration du délai légal de rétractation, lorsque celui-ci était applicable, le Client ne peut plus exercer ce droit au titre du contrat concerné.
Le présent article ne fait pas obstacle aux droits dont le Client pourrait bénéficier dans les autres situations prévues par la loi.
- Force majeure
Ananta Studio ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant au contrôle raisonnable d’Ananta Studio et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution normale des prestations.
En cas de survenance d’un tel événement, Ananta Studio informera les Clients concernés dans les meilleurs délais et mettra en œuvre, lorsque cela est possible, une solution de remplacement, de report ou de recrédit adaptée à la situation.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription, de la réservation, du paiement et de la relation avec le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ananta Studio.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- gérer les inscriptions et réservations ;
- assurer le suivi des paiements ;
- communiquer avec les Clients ;
- assurer la gestion administrative du studio ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Politique de confidentialité :
https://ananta-studio.fr/politique-de-confidentialite/
- Modification des CGV
Ananta Studio peut être amené à modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande ou à une inscription sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification substantielle concernant une formule ou un abonnement en cours sera portée à la connaissance des Clients concernés dans les conditions applicables.
- Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité dans la mesure permise par la loi.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Ananta Studio afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de résolution amiable ou de réponse à sa réclamation dans les conditions prévues par la réglementation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ananta Studio :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
Saisine en ligne : mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur est effectuée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable adressée à Ananta Studio.
La médiation de la consommation est gratuite pour le Client consommateur.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
- Acceptation des CGV
Avant toute réservation ou tout achat, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV.
En procédant à une réservation, à un achat ou à une inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, ainsi que le Règlement intérieur lorsqu’il est applicable.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, l’acceptation des CGV est matérialisée selon les modalités prévues par le site ou le logiciel de réservation.
Pour les mineurs, cette acceptation est effectuée par leur représentant légal lorsque cela est nécessaire.
- Contact
Pour toute question concernant les prestations, les réservations, les paiements ou les présentes CGV :
Ananta Studio
Entrepreneur Individuel Marion Sinotte
Lieu de pratique :
23 avenue Guy Drut, La Bastide
66140 Canet-en-Roussillon
E-mail : contact@ananta-studio.fr
Téléphone : 06 19 87 82 84
SIRET : 922 492 624 00015
Dernière mise à jour : 09/09/2026